Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec
Article 85.13
Versions de la disposition
85.13. Le titulaire d’un droit d’utilisation attribué conformément au présent chapitre doit mettre en marché tous les œufs qu’il produit, y compris ceux produits conformément au quota dont il est titulaire selon les modes de mise en marché suivants:
1° en effectuant la vente des oeufs dans un circuit de commercialisation qui comporte au plus un seul intermédiaire entre lui et le consommateur. Est exclue de la qualification de ce circuit de commercialisation toute vente destinée à un centre de distribution ou à un distributeur autre que les marchés publics et les paniers d’agriculture supportée par la communauté.
